Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par Thomas HUYGHE, entrepreneur individuel, 29 rue de Menin, 59700 Marcq-en-Baroeul, SIRET 510 750 128 00033.

Elles s'appliquent :

• aux actions de formation professionnelle du catalogue, en présentiel comme à distance ;
• à la création de site internet en abonnement et à la gestion de fiche d'établissement ;
• aux prestations de conseil et d'accompagnement faisant l'objet d'un devis.

Toute commande emporte acceptation des présentes. Elles complètent, sans s'y substituer, la convention ou le contrat signé pour chaque prestation, qui prévaut en cas de divergence sur les conditions propres à cette prestation.

Déclaration d'activité enregistrée sous le numéro 32591387159 auprès du préfet de région Hauts-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

2. Devis, commande et documents contractuels

Toute prestation fait l'objet d'un devis nominatif préalable, valable trente jours à compter de son émission. La commande est formée par la signature du devis ou du document contractuel correspondant.

Selon la prestation et la qualité du client, ce document est :

• une convention de formation professionnelle, lorsque la formation est financée par un employeur ou un organisme financeur ;
• un devis accepté, pour les autres prestations.

Devis nominatif établi avant toute inscription. Tarif intra-entreprise établi sur devis selon l'effectif.

3. Prix

Le tarif de référence du catalogue de formations est de 50 € HT de l'heure et par stagiaire. À titre indicatif :

Les prestations récurrentes sont facturées au tarif mensuel indiqué sur la page de l'offre concernée. Les prix sont exprimés hors taxes ; Thomas HUYGHE est assujetti à la TVA, au taux de 20 %.

Les prix applicables sont ceux figurant au devis accepté. Une évolution du tarif public est sans effet sur une prestation déjà commandée.

4. Modalités de règlement

Les formations se règlent par chèque ou par virement bancaire. Le prélèvement est réservé aux prestations récurrentes, décrites à l'article 8.

Les formations donnent lieu au versement d'un acompte de 30 % du prix à la commande. Le solde est réglé après la formation.

Les autres prestations sont réglées à la livraison. Les prestations récurrentes suivent les modalités de l'article 8.

Annulation. Une prestation peut être annulée sur demande écrite, dans les conditions propres à chaque prestation. Pour les formations :

• plus de 10 jours avant le début de la formation : l'acompte reste acquis à l'organisme à titre de dédit.
• moins de 10 jours avant le début de la formation : la totalité du prix reste due.

Report. Une session peut être reportée possible une fois, sous réserve de disponibilité.

5. Retard de paiement

Toute somme non réglée à son échéance donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, soit 3 fois ce taux.

Entre professionnels, s'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.

6. Financement par un tiers

Les formations peuvent faire l'objet d'une prise en charge par votre OPCO selon votre situation et les règles de votre branche professionnelle. Nous vous accompagnons dans la constitution du dossier dès le premier contact.

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme financeur, il appartient au client de faire la demande avant le début de la formation et d'obtenir l'accord de prise en charge. En cas de refus, de prise en charge partielle, ou de non-paiement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le montant restant dû est facturé au client.

7. Non-réalisation, abandon et résiliation

En cas de non-réalisation ou de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation, ou en cas de renoncement par l'entreprise bénéficiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, la convention est résiliée. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.

L'organisme se réserve la possibilité d'annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant ou en cas d'empêchement du formateur. Le client en est informé dans les meilleurs délais, et les sommes déjà versées lui sont restituées si aucune date de remplacement ne convient.

Les conditions de résiliation propres aux prestations récurrentes figurent à l'article suivant et au contrat.

8. Prestations récurrentes

La création de site en abonnement et la gestion de fiche d'établissement sont des prestations à exécution successive, facturées mensuellement selon la formule souscrite.

Durée d'engagement

aucune, l'abonnement est sans engagement

Facturation

mensuelle, par prélèvement automatique

Résiliation

par simple courriel, l'abonnement prenant fin à la fin du mois en cours

Propriété du site

le site reste la propriété du client

Les prélèvements sont opérés par GoCardless SAS, 7 rue de Madrid, 75008 Paris, RCS Paris 834 422 180, établissement de paiement agréé par l'ACPR, CIB 17118. La mise en place d'un mandat de prélèvement est un préalable à la souscription.

La durée d'engagement, les modalités de résiliation et le sort du site et du nom de domaine en fin de contrat sont précisés au devis et au contrat remis avant toute souscription.

9. Obligations du client

Le client fournit les informations et les accès nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans des délais compatibles avec le planning convenu. Il garantit détenir les droits sur les contenus qu'il transmet, notamment les textes, images et marques.

Les participants à une formation sont tenus au respect du règlement intérieur, remis avec la convocation.

10. Propriété intellectuelle

Les supports de formation, quelle qu'en soit la forme, et les contenus de toute nature exploités par l'organisme dans le cadre de ses prestations sont protégés par les droits de propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou réutilisation, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable, est interdite.

Les supports remis restent la propriété de l'organisme et sont destinés au seul usage du participant.

11. Accessibilité et situation de handicap

Les modalités de formation sont adaptables aux personnes en situation de handicap. Le référent handicap est Thomas HUYGHE, joignable à contact@thomas-huyghe.fr ou au 06 60 22 85 45. Les besoins d'adaptation sont étudiés dès la demande d'inscription.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre d'une prestation sont traitées conformément aux règles de confidentialité, qui précisent les finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits dont dispose chaque personne concernée.

13. Responsabilité

L'organisme est tenu d'une obligation de moyens. Il met en oeuvre les compétences et les diligences nécessaires à la bonne exécution de ses prestations, sans garantir un résultat commercial, un positionnement dans les moteurs de recherche ou un volume d'affaires.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de manquement du client à ses propres obligations, ni pour les dommages indirects. Elle est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.

14. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par écrit à contact@thomas-huyghe.fr ou par courrier à 29 rue de Menin, 59700 Marcq-en-Baroeul. Elle reçoit une réponse écrite dans un délai de 15 jours ouvrés et est consignée dans un registre interne.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, un client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

Les situations de violence, de harcèlement ou de discrimination relèvent d'une procédure distincte, décrite sur la page Prévention des violences, du harcèlement et des discriminations.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.

Elles peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à une prestation est celle en vigueur à la date de la commande, dont le numéro et la date figurent en tête du présent document.